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Locaux commerciaux ou maisons fermées à cause de la drogue ou d’une ferme de chanvre?

En vertu de l’article 13b de la Loi sur l’opium (loi Damoclès), les maires peuvent fermer n’importe quelle maison, lieu d’affaires, bureau ou entrepôt lorsque des drogues sont échangées à partir des locaux ou d’une partie de celui-ci.

Auparavant, l’opposition à un projet de fermeture était peu probable. L’une des exigences de fermeture, marcher jusqu’à la propriété, a été adoptée. La question de savoir si les drogues étaient effectivement échangées n’était pas pertinente. La simple présence de drogues était suffisante pour pouvoir fermer.

Un certain nombre de mois de fermeture de la propriété contribuerait, selon la loi, à supprimer « la marche vers les lieux » des toxicomanes et des trafiquants de drogue. Ils seraient basés sur la quantité commerciale de médicaments présents là-bas (une autre exigence).

Ces vues sont généralement automatiquement jointes à la décision de clôture parce qu’elles sont contenues dans ce qu’on appelle la politique de Damocle.

La plupart des municipalités ayant la politique de Damocle ont un calendrier fixe pour déterminer la durée de la fermeture.

Pour les logements, l’heure de fermeture prédéterminée est la suivante :

  • drogues douces dans une maison : d’abord un avertissement ou 3 mois de fermeture.
  • drogues dures dans une maison : fermeture immédiate pendant 3 ou 6 mois.

Et pour les propriétés non résidentielles telles que les locaux d’affaires, les salles d’entreposage et autres :

  • drogues douces dans un bâtiment : fermeture immédiate de 3 ou 6 mois.
  • drogues dures dans un bâtiment : fermeture immédiate de 6 ou 12 mois.

Lorsqu’une propriété est fermée pour la deuxième fois en raison de drogues, la période de fermeture dans la plupart des municipalités est doublée et dans un troisième cas, le propriétaire doit même transférer la propriété à la municipalité (Wet Victor).

Récemment, ces fermetures ont été considérées de façon plus critique par les juges.

La « marche vers la propriété » précédemment adoptée n’est plus acceptée. En outre, il ne suffit plus de se référer uniquement à la politique de Damocle. Un compromis doit être fait au cas par cas.

Dans le passé, il n’avait pas non plus d’importance si un locateur avait fait tout son possible pour empêcher un locataire d’utiliser la propriété louée pour le trafic de drogue ou d’établir une ferme de chanvre dans les locaux loués.

La culpabilité du propriétaire ou du locataire d’une propriété n’était pas, mais n’est toujours pas, une exigence pour le maire de démontrer. La fermeture n’est pas une accusation criminelle.

Récemment, le pouvoir judiciaire examine toujours le degré (d’absence) de culpabilité du propriétaire/propriétaire. Un propriétaire ou un propriétaire qui a fait tout son possible pour éviter une situation mentionnée à l’article 13b de la Loi sur l’opium peut donc encore être en mesure d’empêcher la fermeture.

Toutefois, le législateur va étendre le pouvoir de fermeture en élargissant le champ d’application de l’article 13b de la Loi sur l’opium. Voyez ce projet de loi dans ce contexte. La présence d’objets qui, selon le ministre de la Justice, peuvent être utilisés pour le trafic de drogue donne également au maire le pouvoir de fermer le bâtiment en question.

Avez-vous reçu une pré-annonce ou votre immeuble risque-t-il d’être fermé bientôt sur ordre du maire? N’hésitez pas à contacter M. Sepehr Yadegari. Envoyez un e-mail ou appelez le 020 – 244 3900.